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Comment s'y prendre pour faire une donation à ses petits-enfants ?

Il arrive que les grands-parents préfèrent donner directement un lot de leurs biens à leurs petits-enfants. Ce qui a pour avantage d’éviter le paiement de frais de succession sur deux générations. Comment s’y prendre pour réaliser ce genre de donation ?

L’avantage principal de la donation : l’abattement à déduire des frais

Tout d’abord, notons que la donation en ligne directe demeure très avantageuse du point de vue fiscal : un certain abattement s’applique sur les frais à payer. Dans le cas où le donateur est le grand-parent et le donataire le petit-enfant, le montant de l’abattement est de 31 865 euros. Si les deux grands-parents donnent en même temps, le montant de l’abattement est doublé, soit 63 730 euros. D’autres abattements sont aussi prévus, par exemple si le bénéficiaire est handicapé. Par ailleurs, les donations réalisées tous les 15 ans profiteront de cet abattement susmentionné.

La présence du notaire pour certains types de donation

Si la donation porte sur des biens immobiliers entre autres, la rédaction d’un acte notarié est nécessaire. Le grand-parent donateur doit cependant se référer aux dispositions se rapportant à la réserve héréditaire avant de décider du type du bien à donner. En effet, ce sont ses propres enfants qui s’inscrivent tout d’abord parmi ses héritiers prioritaires. Le donateur fera alors plutôt don de la quotité disponible, sauf accord préalable avec le parent héritier réservataire.

Le grand-parent peut aussi donner des bijoux ou des sommes d’argent ne nécessitant aucune intervention du notaire, puisque la donation se fait manuellement. Attention toujours à la réserve héréditaire et à la quotité disponible. En présence de quatre enfants et plus, le grand-parent ne pourra donner que le quart de ses biens, ceci représentant la quotité disponible de son patrimoine.

L’âge à tenir en compte dans le cas d’une donation manuelle

Pour que le bénéficiaire profite de l’abattement de 31 856 euros sur les donations manuelles, il faut que le donataire soit âgé de plus de 18 ans et le grand-parent de moins de 80 ans. Bien que la présence du notaire ne soit pas indispensable lors d’un don manuel, la déclaration est toujours obligatoire.

La donation peut-elle être soumise à des conditions ?

Le grand-parent peut poser certaines conditions à son petit-enfant bénéficiaire avant d’exécuter la donation proprement dite. Celle-ci est en effet irrévocable dès la signature de l’acte notarié. Ces conditions sont des charges imposées à respecter : dans le cas échéant, le donateur peut intenter des actions en justice pour non-respect de ces charges.

Autres moyens de transmission

Un grand-parent peut aussi favoriser son petit-enfant en rédigeant un testament et en y précisant le type de bien qu’’il souhaite léguer. Le testament cependant ne s’exécutera qu’à son décès. Il n’offre pas de possibilité intéressante de défiscalisation et engage au contraire des frais supplémentaires en raison de l’intervention du notaire et de l’enregistrement du testament au fichier central FCDDV.

Toujours est-il que le grand-parent est libre de rédiger lui-même le testament à la main, sans faire appel au notaire. Il s’agit dans ce cas d’un testament olographe, dont la sécurité toutefois n’est pas garantie puisque les autres héritiers pourraient éventuellement le contester. À choisir avec mûre réflexion donc en cas de complexité de la composition de la famille. Le testament authentique sécurisé au FCDDV demeure toujours la meilleure option quant à la transmission efficace et en toute sérénité d’un bien légué.

Les frais de succession s’appliquent aussi au moment de l’exécution du testament. Les abattements sont les mêmes que lors d’une donation entre vifs, soit 31 865 euros. Les risques : le petit-enfant est susceptible de supporter les dettes équivalant à la valeur du patrimoine qu’il reçoit.

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