Vous vous apprêtez à acquérir un bien immo pays basque , et vous avez sûrement entendu parler des quatre points suivants : la promesse unilatérale d’achat, la promesse d’achat, la proposition d’achat et l’offre de prix. Oui vous avez vu juste, c’est bien une offre d’achat immobilier. Ce document est rédigé par l’acquéreur, où figure la proposition de prix faite au vendeur pour son patrimoine. N’oubliez pas que si vous versez une quelconque somme pour quelconque raison lors de la signature de ce document, il deviendra nul (art. 1589-1 du Code civil).
Il est fréquent que les agences immobilières demandent ce document mais il n’est pas obligatoire. Toutefois, sa crédibilité vaut plus d’une simple proposition verbale et c’est un réel engagement de l’acquéreur.
Rédaction d’une offre d’achat immobilier
Il n’y a pas vraiment de règlementation prédéfinie mais pour que ce document facilite au mieux votre acquisition, nous vous recommandons vivement d’y mentionner les dix éléments suivants :
- Les identités de l’acquéreur et du vendeur
- La localisation et la description exacte du bien
- Le prix d’achat proposé
- La période de validité de l’offre
- Les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée, voie d’huissier, courriel, etc.)
- Une proposition de date pour signer le compromis de vente
- Les conditions suspensives
- Le mode de financement
- Les modalités d’annulation de l’offre
- Les conditions de rétractation.
Rétractation d’une offre d’achat immobilier
Si vous souhaitez vous rétracter de l’offre d’achat immobilier, il vous faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Divers cas suite à la transmission de votre offre d’achat au vendeur :
- Le vendeur accepte votre offre, vous avez 7 jours pour vous rétracter
- Si la durée de validité n’est pas inscrite dans votre offre d’achat, vous avez la possibilité de vous rétracter jusqu’à ce le vendeur accepte votre offre.
- Vous êtes libéré de tout engagement si le vendeur ne vous fait pas part de sa réponse dans le délais indiqué dans l’offre
- Vous n’êtes plus engagé dans le cas ou le vendeur fait une contre-proposition écrite car votre offre devient caduque
- Si une des conditions suspensives mentionnées dans l’offre n’est pas concrétisé, vous n’êtes plus engagé.
En revanche pour le vendeur, ce n’est pas pareil. Au moment où il acceptera votre offre écrite, il ne peut plus se désengager. Ainsi, le compromis de vente devra présenter les même conformités de l’offre d’achat immobilier. D’où l’importance de la précision de rédaction de cet acte juridique.
